CCU et demande de dérogation mineure

Comité consultatif d'urbanisme (C.C.U.)

Le comité consultatif d'urbanisme (CCU) est un organisme mandaté par le conseil municipal pour donner des avis sur les demandes qui lui sont soumises en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire.

Le CCU est un groupe de travail composé d'au moins un membre du conseil municipal et de résidents choisis par ce dernier pour guider, orienter et soutenir son action en matière d'urbanisme.

Les recommandations et les avis du CCU permettent au conseil municipal de profiter de la contribution d'élus et de citoyens, lesquels peuvent faire valoir leur expérience de vie dans la municipalité et leurs préoccupations particulières pour l'aménagement de leur territoire. La mise sur pied d'un CCU permet donc de rapprocher le citoyen des questions d'urbanisme.

Membres du C.C.U. :

Monsieur Jean-Paul Chandonnet, conseiller délégué
Monsieur Alexandre Thibault, inspecteur en bâtiment et secrétaire
Madame Sylvie Fournier, citoyenne
Monsieur Sylvin Lahaise, citoyen
Monsieur Alexandre Laporte, citoyen
Monsieur Lionel Gauthier, citoyen

Règlement :

Règlement 2005-09 constituant le comité consultatif d’urbanisme

 

Demande de dérogation mineure

La dérogation mineure est une procédure d'exception établie par règlement en vertu duquel le conseil peut autoriser la réalisation de travaux projetés ou la régularisation de travaux en cours ou terminés, lesquels ne satisfont pas à toutes les dispositions du Règlement de zonage ou de lotissement. Dans ce domaine, le pouvoir habilitant se trouve aux articles 145.1 à 145.8 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (LAU).

Le conseil peut se prononcer sur une demande de dérogation mineure après avoir obtenu l'avis du CCU.

Trois situations justifient normalement de recourir à ce moyen :

• toutes les possibilités de modifier un projet afin de le rendre conforme au Règlement de zonage ou de lotissement en vigueur ont été examinées;
• une situation peut éventuellement être régularisée lorsqu'une contravention au règlement est constatée pendant la réalisation de certains travaux;
• une demande de dérogation mineure peut être déposée lors de la vérification de la conformité aux règlements d'un immeuble existant comme lors d'une transaction.

Avant de formuler des recommandations ou de rendre une décision, le CCU et le conseil doivent analyser toute demande de dérogation à la lumière des quatre critères imposés par la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme.

Ainsi, une dérogation peut être accordée seulement :

• si l'application du Règlement de zonage et de lotissement cause un préjudice sérieux au demandeur;
• si elle ne porte pas atteinte à la jouissance du droit de propriété des propriétaires des immeubles voisins;
• si elle respecte les objectifs du plan d'urbanisme;
• si les travaux en cours ou déjà exécutés ont été effectués de bonne foi et ont fait l'objet d'un permis.

Il n'en reste pas moins que la dérogation mineure doit être mineure. Par conséquent, pour juger si une dérogation est mineure ou majeure, il faut tenir compte de la nature et de la finalité de la norme à laquelle le requérant demande de déroger c'est-à-dire son impact sur le milieu d'implantation et le pourquoi de la norme en question. Enfin, une dérogation mineure cesse d'être mineure lorsque le projet implique le dépassement des normes en vigueur de façon importante.

La dérogation mineure n'est surtout pas :

• un moyen de répondre à la demande du requérant « à sa convenance »;
• un moyen d'éviter une modification aux règlements d'urbanisme;
• une incitation au non-respect des règlements;
• un moyen de légaliser une erreur survenue lors de la construction;
• un moyen de contourner le plan et les règlements d'urbanisme.

Comment faire une demande de dérogation mineure ou tout autre demande impliquant le CCU :

Contactez l'inspecteur en bâtiment, M. Alexandre Thibault, qui est en télétravail. Vous prendre un rendez-vous avec lui au 450-792-3190 poste 1 ou par courriel : inspecteur@saintbernarddemichaudville.qc.ca.

Des frais de 500 $ sont exigés pour l'étude d'une demande de dérogation mineure. Ces frais ne sont pas remboursables.

Règlement:

Règlement numéro 2023-08 concernant les dérogations mineures